Calamités agricoles Conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation

Le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012, définit les conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles, à destination des agriculteurs et assureurs.

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) prend en charge une partie des dommages matériels non assurables, d'importance exceptionnelle, et conséquence directe de phénomènes climatiques ayant de graves conséquences pour l'activité des agriculteurs.

La reconnaissance du caractère de calamité agricole relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. Les demandes de reconnaissance sont établies - pour chaque département concerné - par les directions départementales des territoires suite à la mise en oeuvre d'une mission d'enquête et d'un comité départemental d'expertise chargé d'identifier la nature des dégâts et d'en évaluer l'importance.

Les pertes sont évaluées au niveau de l'exploitation par rapport à un barème départemental qui comporte des références de rendement et de prix pour l'ensemble des productions. L'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 % et représentant plus de 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation. Les taux d'indemnisation sont fixés par arrêté interministériel. La procédure des calamités est ouverte aux exploitations agricoles (à l'exception des exploitations des collectivités publiques) situées dans les communes pour lesquelles le caractère de calamité agricole a été reconnu.

Pour être éligibles à cette procédure, ces exploitations agricoles doivent pouvoir apporter la preuve que les éléments principaux de leur outil de production (bâtiments, matériel) sont assurés.

Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par ce décret, peut être consulté, dans sa rédaction finale, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 janvier 2012.

Journal officiel du 18 janvier 2012

O.M.